Conditions générales
d’utilisation & de vente.
Les conditions qui encadrent l’utilisation de la plateforme et les services INKERA.
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation de la plateforme Inkera, éditée par Inkera SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros.
Inkera est une plateforme numérique dédiée à la gestion professionnelle des salons de tatouage, proposant des outils de réservation, de gestion client et de présentation en ligne.
Acceptation des conditions
L'utilisation de la plateforme Inkera implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
Définitions
Plateforme
Site web et application Inkera accessible à l'adresse www.Inkera Studio.fr et ses sous-domaines.
Utilisateur
Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Inkera, qu'elle soit client ou professionnel.
Professionnel
Tatoueur, salon de tatouage ou entreprise du secteur utilisant les services Inkera pour sa gestion.
Client
Personne souhaitant prendre rendez-vous ou utilisant les services d'un professionnel via la plateforme.
Services
Ensemble des fonctionnalités proposées par Inkera : gestion, réservation, profil public, etc.
Contenu
Toute information, donnée, texte, image ou fichier publié sur la plateforme par les utilisateurs.
Objet et champ d'application
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur la plateforme Inkera, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Services professionnels
- • Outils de gestion de salon
- • Système de réservation en ligne
- • Gestion de la clientèle
- • Profil public et portfolio
- • Suivi post-prestation
Services clients
- • Recherche de professionnels
- • Prise de rendez-vous en ligne
- • Consultation de portfolios
- • Suivi de prestations
- • Communication sécurisée
Accès et inscription
Conditions d'accès
L'accès à la plateforme Inkera est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique pour contracter. Les professionnels doivent justifier de leur activité légale dans le secteur du tatouage.
Inscription professionnelle
- • Majeur et capacité juridique
- • Activité légale déclarée
- • Respect des normes sanitaires
- • Assurance professionnelle
- • Formation hygiène et salubrité
Inscription client
- • Majeur ou autorisation parentale
- • Informations exactes et à jour
- • Adresse email valide
- • Acceptation des CGU/CGV
- • Respect de la communauté
Vérification des comptes
Inkera se réserve le droit de vérifier l'identité et les qualifications des utilisateurs. Les comptes professionnels peuvent faire l'objet d'une validation avant activation complète.
Obligations des utilisateurs
Professionnels
- • Respecter la déontologie professionnelle
- • Maintenir les normes d'hygiène
- • Informer les clients des risques
- • Respecter les délais de cicatrisation
- • Assurer un suivi post-prestation
- • Tenir à jour son profil et portfolio
Clients
- • Fournir des informations exactes
- • Respecter les rendez-vous pris
- • Suivre les consignes de soin
- • Informer de tout problème médical
- • Respecter le travail des artistes
- • Payer les prestations convenues
Interdictions générales
- • Usurpation d'identité
- • Contenu illégal ou offensant
- • Spam ou sollicitations non désirées
- • Violation de droits d'auteur
- • Tentative de piratage
- • Utilisation de robots ou scripts
- • Collecte de données non autorisée
- • Contournement des mesures de sécurité
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des services Inkera sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Abonnements professionnels
- • Facturation mensuelle ou annuelle
- • Prélèvement automatique sécurisé
- • Possibilité de résiliation à tout moment
- • Période d'essai gratuite disponible
- • Tarifs dégressifs selon la durée
Commissions sur réservations
- • Pourcentage fixe par transaction
- • Prélèvement automatique
- • Facturation mensuelle détaillée
- • Aucun frais caché
- • Transparence totale des coûts
Moyens de paiement acceptés
Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), virements SEPA, prélèvements automatiques. Tous les paiements sont sécurisés par notre partenaire bancaire certifié PCI-DSS.
Résiliation et suspension
Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant notre service client. La résiliation prend effet immédiatement pour les services gratuits, et à la fin de la période facturée pour les abonnements.
Conséquences de la résiliation
- • Suppression de l'accès aux services
- • Conservation des données 30 jours
- • Possibilité de récupération des données
- • Arrêt des prélèvements futurs
- • Maintien des obligations passées
Suspension par Inkera
- • Non-respect des CGU/CGV
- • Activité frauduleuse détectée
- • Défaut de paiement persistant
- • Mise en danger d'autres utilisateurs
- • Décision de justice
Responsabilité et garanties
Responsabilité d'Inkera
- • Fourniture des services décrits
- • Sécurité de la plateforme
- • Protection des données personnelles
- • Disponibilité raisonnable du service
- • Support technique approprié
Limitations de responsabilité
- • Contenu publié par les utilisateurs
- • Qualité des prestations de tatouage
- • Relations entre utilisateurs
- • Dommages indirects ou immatériels
- • Force majeure ou cas fortuit
Garanties utilisateurs
Les utilisateurs garantissent la véracité des informations fournies, le respect des lois en vigueur et l'absence de violation des droits de tiers. Ils s'engagent à indemniser Inkera de tout préjudice résultant de leurs actions.
Propriété intellectuelle
La plateforme Inkera, son code source, sa structure, ses bases de données, ainsi que tous les éléments qui la composent (textes, images, sons, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Droits d'Inkera
- • Marques et logos Inkera
- • Code source et architecture
- • Design et interface utilisateur
- • Documentation et contenus éditoriaux
- • Algorithmes et fonctionnalités
Droits des utilisateurs
- • Portfolio et réalisations artistiques
- • Photos et contenus personnels
- • Textes de présentation
- • Licence d'utilisation à Inkera
- • Droit de retrait à tout moment
Utilisation des contenus
En publiant du contenu sur Inkera, vous accordez une licence d'utilisation non-exclusive pour l'affichage, la promotion et l'amélioration des services. Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Médiation préalable
Avant tout recours judiciaire, nous encourageons le recours à la médiation. Contact : contact@inkera-studio.com ou via la plateforme officielle de médiation.
Compétence judiciaire
À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Modification des CGU/CGV
Inkera se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou notification sur la plateforme.
Entrée en vigueur
Les nouvelles conditions entrent en vigueur 30 jours après leur publication, sauf pour les modifications imposées par la loi qui s'appliquent immédiatement. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.
Continuons l’échange.
Pour toute question sur ces informations, contactez l’équipe INKERA.